¤ SITUATION 1 : DÉLÉGATION FORCÉE
Situations
La délégation peut être forcée dans 2 cas :
-
si les parents se désintéressent manifestement de leur enfant (déclaration judiciaire de délaissement parental),
-
ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer partiellement ou totalement leur autorité parentale (particuliers)
(particuliers).
Personnes pouvant demander la délégation
Les personnes ou institutions suivantes peuvent demander à déléguer l'exercice de l'autorité parentale :
Décision du juge
La délégation de l'autorité parentale est décidée par le Jaf. Elle permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte :
-
des sentiments de l'enfant,
-
de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre,
-
des renseignements recueillis lors de l'enquête sociale,
-
et de l'intérêt de l'enfant.
Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire (particuliers), la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.
Durée de la délégation
La délégation n'est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin.
Le Jaf doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.
En cas de restitution de l'enfant aux parents, le juge met à leur charge le remboursement d'une partie ou de la totalité des Frais quotidiens d'alimentation, vêtements, matériel scolaire, soins courants (vaccins, dentiste ...), logement (particuliers) (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
¤ SITUATION 2 : DÉLÉGATION VOLONTAIRE
Situations
Les parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale (particuliers) :
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si le transfert de leur autorité est indispensable à l'intérêt de l'enfant,
-
et que les circonstances l'exigent.
Il s'agit de situations où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire (par exemple, pour cause d'éloignement, de maladie, d'hospitalisation, d'incarcération, de difficultés avec l'enfant).
La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de l'enfant auprès d'un Personne étrangère à une affaire judiciaire (particuliers). Dans ce cas, les parents continuent d'élever leur enfant tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.
La délégation prend la forme d'une convention privée entre les parents et le délégataire.
Personnes pouvant la demander
Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale, quel que soit l'âge de l'enfant.
La délégation prend la forme d'une convention privée entre les parents et le délégataire.
Lettre type : Modèle de convention de délégation de l'autorité parentale (particuliers)
Personnes pouvant être délégataire
Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l'exercice de leur autorité parentale. Le délégataire peut être :