Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers » Travail » Rémunération » Rémunération dans le secteur privé » Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel relèvent d'une faute lourde du salarié.

Il n'y a pas de faute lourde si le matériel a été cassé ou perdu involontairement. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les réparations à effectuer, ni le rachat du matériel cassé ou perdu.

La faute lourde peut être admise, par exemple, en cas de dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à son employeur.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

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Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

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    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    Votre direction des ressources humaines (DRH)

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    Vos représentants du personnel

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