Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers » Travail » Quitter son emploi » Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) » Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

Lorsque le contrat de travail arrive à son terme, l'employeur doit remettre au salarié divers documents.

Ces documents sont dus, quels que soient :

  • la nature du contrat concerné (CDI, CDD, contrat temporaire, contrat d'apprentissage, etc.),

  • et le motif du terme du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, CDD arrivé à son terme, etc.).

La liste de ces documents varie selon que le salarié est en CDI ou en CDD.

* Cas 1 : Salarié en CDI

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail (particuliers),

  • Attestation Pôle emploi (particuliers)

  • Solde de tout compte (particuliers)

  • État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

* Cas 2 : Salarié en CDD

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail (particuliers),

  • Attestation Pôle emploi (particuliers)

  • Solde de tout compte (particuliers)

  • État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale,

  • Bordereau individuel d'accès à la formation (Biaf), sauf s'il a été remis lors de l'embauche.

Références

  • État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale (article L3341-7)

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