Le rapport fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l'impôt (particuliers) :
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les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure ;
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les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisées ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.
Toutefois, les donations régulièrement enregistrées sont dispensées du rapport fiscal lorsqu'elles ont été réalisées depuis un certain délai :
Délai entre 2 transmissions à titre gratuit pour pouvoir bénéficier de la dispense de rapport fiscal
Pas de dispense de rapport fiscal
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10 ans
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6 ans
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10 ans
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15 ans
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Exemple :
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M. X donne 100 000 F à M. Y le 10 février 1994 ;
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M. X donne de nouveau 15 000 € à M. Y le 5 avril 2004 ;
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M. X décède le 14 mars 2017 laissant pour seul héritier M. Y.
Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2017), il convient de réintégrer à l'actif successoral l'ensemble des donations passées depuis moins de 15 ans. La donation de 15 000 € (2004) sera donc rapportée à l'actif de la succession, mais celle de 100 000 F (1994) en sera dispensée.
Lorsque aucune donation antérieure n'est rapportable, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :
Attention : le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil (particuliers).