Qui peut en bénéficier ?
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié doit justifier :
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de 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs,
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dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
Pour le calcul des 4 mois, il n'est pas tenu compte des périodes passées :
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en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) effectué dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI),
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en contrat d'apprentissage,
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en contrat de professionnalisation,
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en contrat accompli au cours du cursus scolaire ou universitaire,
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en CDD s'il se poursuit en CDI.
Délai de franchise entre deux bilans de compétences (dans la même entreprise)
Si le salarié a déjà bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences, il doit attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau s'il est toujours salarié de la même entreprise.
Démarche auprès de l'employeur
Demande d'autorisation d'absence
Le salarié doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence s'il souhaite bénéficier d'un bilan de compétences pendant les heures de travail. Cette demande est adressée à l'employeur au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.
Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié.
À savoir : l'employeur peut proposer au salarié de réaliser un bilan de compétences. L'accord du salarié est indispensable.
Réponse de l'employeur
À réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre.
Il peut reporter le début du congé, dans la limite de 6 mois, uniquement s'il est justifié par des raisons de service.
Établissement d'une convention
Si le bilan de compétences est accompli pendant un congé de bilan de compétences, une convention entre le salarié, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur doit être conclue au préalable.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.
Déroulement du bilan de compétences
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour objet :
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de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche,
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de définir et d'analyser la nature de ses besoins,
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de l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.
Phase d'investigation
La phase d'investigation permet au bénéficiaire :
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d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels,
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d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et éventuellement d'évaluer ses connaissances générales,
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de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusions permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés :
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de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation,
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de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation,
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de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de son projet.
Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire, qui rappelle :
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les circonstances du bilan,
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les compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées,
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les éléments constitutifs de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation et les principales étapes prévues de sa réalisation.
Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Congé
Durée
La durée du congé est au maximum fixée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et aux avantages liés à l'ancienneté.
Rémunération
Si la prise en charge financière du bilan est acceptée, l'Opacif verse également une rémunération au salarié. Celle-ci correspond à un pourcentage (fixé dans la convention) du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD.