Qui peut être défenseur syndical ?
Tout salarié peut être inscrit sur une liste des défenseurs syndicaux. Celle-ci est établie par la Direccte, sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
Cette liste est révisée tous les 4 ans, et peut être modifiée à tout moment.
Heures d'absence du défenseur
* Cas 1 : Établissement d'au moins 11 salariés
Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois.
* Cas 2 : Établissement inférieur à 11 salariés
Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. Sauf dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles obligatoires, le salarié se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence.
Rémunération du défenseur
Toute absence du salarié, liée à ses activités de défenseur syndical, est rémunérée par l'employeur, sans diminution. L'employeur est remboursé par l'État des sommes qu'il verse pendant les heures d'absence du salarié.
Garanties et obligations du défenseur
Congés payés
Les heures d'absence sont prises en compte pour l'acquisition des jours de congés payés.
Ancienneté
Les heures d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté.
Rupture du contrat
Aucune sanction disciplinaire, ni rupture du contrat de travail ne peut être justifié par le fait d'exercer ses missions de défenseur syndical. Le licenciement du défenseur syndical doit être autorisé par l'inspecteur du travail.
Obligation de discrétion
Le défenseur syndical est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles auxquelles il a accès (et présentées comme telles par le salarié ou la partie adverse). Il est également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Le non respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Obligation d'exercer
Le défenseur syndical qui n'exerce pas ses missions pendant 1 an est retiré d'office de la liste (sauf motif légitime).
Coût pour le salarié assisté ou représenté
Le défenseur syndical intervient obligatoirement à titre gratuit (sous peine d'être radié de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit).