Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer une déclaration de revenus chaque année. La déclaration peut se faire par internet ou sur formulaire papier. En 2017, la déclaration par internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à internet et revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28 000 €). Un délai supplémentaire est accordé en cas de déclaration en ligne par rapport à la date limite de dépôt de la déclaration papier.
* Cas 1 : Vous êtes imposable sur le revenu
Vous avez l'obligation de déclarer vos revenus si vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu (particuliers).
* Cas 2 : Vous n'êtes pas imposable
Si vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu (particuliers), vous pouvez également avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus. Cela vous permet de réaliser certaines démarches. Ainsi, par exemple :
demander le remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez prétendre,
obtenir un avis de non-imposition (justificatif nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides, comme par exemple l'aide au logement).
Vous devez remplir une déclaration de revenus quel que soit le montant de vos revenus, vous disposez des éléments de train de vie suivants :
vous possédez un avion de tourisme, une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes, un yacht, un bateau de plaisance, un ou plusieurs chevaux de course,
vous employez un employé de maison,
vous disposez d'une ou plusieurs résidences secondaires permanentes ou temporaires en France ou à l'étranger,
votre résidence principale présentait en 2016 une valeur locative ayant dépassé 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 km autour de Paris et 114 € dans les autres localités.
Attention : si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, vous devez également déclarer vos revenus si vos disposez de revenus de source française (particuliers).
Vous devez souscrire une seule déclaration de revenus par Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers). Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
* Cas 1 : En ligne
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) en 2015 est supérieur à  28 000 €.
Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.
* Cas 2 : Sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet,
elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
* Cas 1 : Déclaration sur internet
|
Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
|---|---|
|
Départements n° 01 à 19 |
Mardi 23 mai 2017 Ã minuit |
|
Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 30 mai 2017 Ã minuit |
|
Départements n° 50 à 974/976 |
Mardi 6 juin 2017 Ã minuit |
|
Non résidents |
Mardi 23 mai 2017 Ã minuit |
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)
* Cas 2 : Déclaration papier
La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse (particuliers) ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année (particuliers).
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
À savoir : vous avez encore la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Dossier d'information 2017 - Impôt sur les revenus 2016
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Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus
Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
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