Limitations du droit de grève
Grèves interdites
Certains types de grève sont interdites :
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grève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service,
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grève politique non justifiée par des motifs professionnels,
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grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.
Agents ayant l'interdiction de faire grève
Certains agents publics n'ont pas le droit de faire grève :
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les personnels des services actifs de la police nationale,
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les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),
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les magistrats judiciaires,
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les militaires,
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les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
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les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur.
Maintien d'un service minimum
Certains agents doivent assurer un service minimum (par exemple, les agents hospitaliers).
Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves (particuliers) doit être mis en place par la commune ou les services de l'Éducation nationale.
En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel.
Elle doit être motivée. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif (particuliers).
Effets de la grève
Effets sur la rémunération
La grève entraîne une retenue sur le traitement de l'agent.
Cette retenue est calculée différemment pour chaque fonction publique.
Niveau de retenue selon la fonction publique concernée
Fonction publique d'État
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1/30ème de la rémunération mensuelle par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à une journée complète
Maintien du supplément familial de traitement
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Fonction publique territoriale
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Retenue proportionnelle à la durée de la grève (1/30è pour 1 journée d'absence, 1/60è pour ½ journée d'absence, 1/151,67è pour 1 heure d'absence)
Maintien du supplément familial de traitement
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Fonction publique hospitalière
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Retenue proportionnelle à la durée de la grève (1/30è pour 1 journée d'absence, 1/60è pour ½ journée d'absence, 1/234è pour 1 heure d'absence)
Maintien du supplément familial de traitement
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Effets sur les cotisations sociales et retraite
La partie du traitement non versée à l'agent n'est pas soumis aux différentes cotisations sociales et retraites.