¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT
Motifs du licenciements, procédure et indemnités
Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline
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Oui (sauf en cas de faute lourde). Son montant est égal à 75% du traitement brut (et, si l'agent y a droit, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
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Licenciement prononcé après avis de la CAP
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Non
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Licenciement prononcé après avis de la CAP
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Non
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Licenciement prononcé après avis de la CAP
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Non
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L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises (particuliers).
À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.
Fonctionnaire stagiaire
Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Licenciement prononcé après avis de la CAP sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury (dans les fonctions publiques d'État et hospitalière).
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Non
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Exclusion définitive prononcée après avis du conseil de discipline.
Le fonctionnaire stagiaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.
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Non
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Licenciement prononcé par la commission de réforme, après avis du comité médical.
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Non.
Cependant, le stagiaire licencié a droit au bénéfice d'une rente pour inaptitude, versée par l'administration qui l'employait.
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L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises (particuliers).
À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.
¤ SITUATION 2 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Motifs du licenciements, procédure et indemnités
Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline
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Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
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Licenciement prononcé après avis de la CAP
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Non
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Licenciement prononcé après avis de la CAP
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Non
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Le fonctionnaire formule sa demande dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée la décision de l'autorité territoriale mettant fin à ses fonctions.
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Oui. Son montant est égal au dernier traitement indiciaire mensuel net des cotisations retraite et de l'indemnité de résidence, multiplié par le nombre d'année de services (majoré de 10 % lorsque le fonctionnaire a au moins 50 ans).
L'indemnité est au moins égale à 1 an de traitement, et ne peut pas dépasser 2 ans de traitement. Elle ne peut pas dépasser 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37 ans et demi de services effectifs et qu'il atteint 60 ans à la date de la fin du détachement ou dans l'année qui suit.
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Licenciement prononcé après avis de la CAP
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Non
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Licenciement prononcé après avis du comité médical compétent
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Oui. Son montant est égal à la moitié du traitement mensuel à temps complet pour chacune des 12 premières années de services et au tiers du traitement pour les années suivantes.
Il ne peut pas dépasser 12 fois le traitement mensuel
À partir de 60 ans révolus, cette indemnité est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà du 60ième anniversaire.
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L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises (particuliers).
À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.
Fonctionnaire stagiaire
Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Licenciement prononcé après avis de la CAP, sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury (dans les fonctions publiques d'État et hospitalière).
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Non
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Exclusion définitive prononcée après avis du conseil de discipline.
Le fonctionnaire stagiaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.
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Non
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Licenciement prononcé par la commission de réforme, après avis du comité médical.
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Non.
Cependant, le stagiaire licencié a droit au bénéfice d'une rente pour inaptitude, versée par l'administration qui l'employait.
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L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises (particuliers).
À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.
¤ SITUATION 3 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Motifs du licenciements, procédure et indemnités
Procédure à respecter et droit à indemnité de licenciement selon le motif de licenciement
Licenciement prononcé après avis de la CAP
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Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
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Licenciement prononcé après avis de la CAP
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Non
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Licenciement prononcé après avis de la CAP
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Oui. Le montant de l'indemnité est égal à 1 mois de traitement par année de service validée pour la retraite.
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Licenciement prononcé après avis du comité médical compétent
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Oui. Son montant est égal à la moitié du traitement mensuel à temps complet pour chacune des 12 premières années de services et au tiers du traitement pour les années suivantes.
Il ne peut pas dépasser 12 fois le traitement mensuel
À partir de 60 ans révolus, cette indemnité est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà du 60ième anniversaire.
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L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises (particuliers).
À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.
Fonctionnaire stagiaire
Procédure et droit à indemnité selon le motif de licenciement
Licenciement prononcé après avis de la CAP, sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury (dans les fonctions publiques d'État et hospitalière).
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Non
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Exclusion définitive prononcée après avis du conseil de discipline.
Le fonctionnaire stagiaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.
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Non
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Licenciement prononcé par la commission de réforme, après avis du comité médical.
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Non.
Cependant, le stagiaire licencié a droit au bénéfice d'une rente pour inaptitude, versée par l'administration qui l'employait.
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L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions d'indemnisation requises (particuliers).
À noter : l'abandon de poste étant assimilé à une démission et non à un licenciement, il ne donne droit à aucune indemnité.