Bénéficiaires
Peut ouvrir un CETÂ :
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le fonctionnaire titulaire,
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l'agent contractuel employé depuis au moins un an de manière continue dans la fonction publique d’État.
L'agent en service à l'étranger peut bénéficier d'un CET.
Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET.
Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n'est que temporaire, après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.
Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :
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des jours de congés annuels. Les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année.
Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;
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des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
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des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.
Lorsque le CET atteint 20 jours, l'agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.
Fonctionnement du compte
Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les conditions de son utilisation par l'agent, sont fixées pour chaque administration par arrêté.
Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service. La détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique compétent.
Indemnisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :
Montant de l'indemnisation des jours épargnés par catégorie d'agents
125 €
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80 €
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65 €
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Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie d'agent
125 €
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80 €
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65 €
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122,81 €
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78,6 €
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63,86 €
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9,21 €
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5,90 €
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4,79 €
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0,63 €
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0,40 €
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0,33 €
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115,16 €
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73,71 €
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59,89 €
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À noter : en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.
Changement d'employeur
En cas de mutation, de mise à disposition ou de détachement au sein de la fonction publique d'État, l'agent conserve le bénéfice de son CET.