Bénéficiaires
Si vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel employé depuis au moins 1 an de manière continue dans la fonction publique hospitalière (FPH) vous pouvez bénéficier d'un CET.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n'est que temporaire, après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.
Attention : les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques disposent d'un régime particulier.
Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :
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des jours de congé annuel. Vous devez toutefois prendre au moins 20 jours de congé par an.
Les jours de congé bonifié ne peuvent pas être épargnés.
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des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT),
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des heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'une compensation horaire ou d'une indemnisation.
Lorsque le CET atteint 20 jours, vous ne pouvez plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.
Fonctionnement du compte
Utilisation obligatoire sous forme de congés des 20 premiers jours
Lorsque le nombre de jours en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, vous ne pouvez les utiliser que sous forme de congés.
Utilisation au choix de l'agent à partir du 21è jour
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours au-dessus de 20 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Vous devez formuler votre choix tous les ans avant le 1er avril. Il est irrévocable.
En l'absence de toute demande, les jours sont d'office :
Indemnisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :
Montant de l'indemnisation des jours épargnés par catégorie d'agents
125 €
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80 €
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65 €
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Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie d'agent
125 €
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80 €
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65 €
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122,81 €
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78,6 €
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63,86 €
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9,21 €
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5,90 €
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4,79 €
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0,63 €
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0,40 €
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0,33 €
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115,16 €
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73,71 €
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59,89 €
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À noter : en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.
Changement d'employeur
En cas de changement d’employeur, vous conservez, dans certains cas, les jours de congés épargnés sur son CET.
Conditions lors du changement d'employeur pour conserver des jours épargnés
Changement d'établissement
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Droits ouverts et gestion du CET par le nouvel établissement
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Détachement dans la FPH
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Droits ouverts et gestion du CET par le nouvel établissement
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Détachement hors FPH
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Utilisation des droits sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d’accueil selon les règles régissant le CET dans l’administration d'accueil
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Placement en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH
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Droits ouverts et gestion du CET par le centre national de gestion
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Mise à disposition
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Utilisation des droits sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'accueil selon les règles régissant le CET l'administration d'origine
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Intégration directe dans un corps de la FPH
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Utilisation des droits selon les règles applicables dans la FPH
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Intégration directe hors FPH
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Utilisation des droits sur autorisation de la nouvelle administration
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Disponibilité,
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Congé parental,
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Congé non rémunéré pour élever 1 enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs,
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Congé non rémunéré pour convenances personnelles,
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Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
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Indemnisation des jours épargnés ou prise en compte au titre du RAFP, s'agissant des fonctionnaires, sur autorisation de l'administration d'origine
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Selon votre situation (détachement, congé non rémunéré, etc.) et si vous quittez définitivement la FPH, le CET doit être soldé avant la date de cessation d'activités. Dans ce cas, l'administration ne peut pas s'opposer à votre demande de congés.