Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • un montant forfaitaire,

  • ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,

  • ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie (particuliers).

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