Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.
Une amnistie permet d'effacer certaines condamnations de votre casier judiciaire (particuliers). Vous êtes alors reconnu comme innocent par la justice.
Contrairement à une grâce présidentielle (particuliers), une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. L'amnistie est une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée, et portant sur une ou plusieurs catégories d'infractions.
Par exemple, une loi est votée permettant d'effacer toutes les condamnations pour excès de vitesse.
Vous ne serez pas prévenu personnellement si vous allez bénéficier ou si vous avez déjà bénéficié d'une telle mesure. Vous devez vous informer par vous-même.
Vous pouvez alors :
chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l'espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernés :
Téléservice : Chercher un texte de loi ou un décret (particuliers)
demander à consulter votre casier judiciaire (particuliers). Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.
ou demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Maison de justice et du droit
À savoir : la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (dommages et intérêts).
Code pénal : articles 133-9 à 133-11
Mesure d'amnistie