De quoi s'agit-il ?
La grâce est une mesure décidée par Président de la République qui supprime ou réduit une peine de prison prononcée.
Le condamné peut alors sortir de prison avant la fin de sa peine.
La grâce présidentielle ne doit pas être confondue avec l'amnistie (particuliers).
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La grâce est une mesure individuelle appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine mais n'efface pas la condamnation. La personne reste coupable. La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire (particuliers).
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L'amnistie vient d'une loi votée par le parlement et qui efface les condamnations prononcées.
À noter : La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Cas concernés
Le condamné doit avoir fait l'objet
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d'une peine privative de liberté (emprisonnement),
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ou d'une peine patrimoniale (amende),
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ou d'une peine particulière (travail d'intérêt général par exemple).
Cette condamnation doit être exécutoire. En matière pénale, la condamnation est une décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. Elle devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.
À noter : la grâce présidentielle ne peut pas concerner le retrait total ou partiel de points du permis de conduire, car il s'agit d'une sanction administrative et non d'une peine.
Conséquences
La grâce dispense seulement d'exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte.
La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire (particuliers).
La grâce n'ayant pas supprimé la décision de condamnation, celle-ci peut encore faire l'objet d'une procédure de révision.
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.