Date de remise du certificat au salarié
* Cas 1 : Si le salarié effectue son préavis
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.
Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
* Cas 2 : Si le salarié est dispensé de préavis
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, le certificat ne doit être remis qu'en date du 30 novembre.
Dans l'attente de la fin du contrat, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant les éléments suivants :