Qui est concerné ?
Personnes imposables
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Une seule contribution est due par Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) quel que soit le nombre d'appareils détenus et de résidences imposées à la taxe d'habitation (résidence principale et éventuelles résidences secondaires).
Ainsi, vous ne payez qu'une seule contribution pour vos téléviseurs et ceux de vos enfants rattachés à votre foyer (particuliers) et personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.
À noter : même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).
Personnes exonérées
* Cas 1 : Vous êtes exonéré de taxe d'habitation
Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes exonéré de taxe d'habitation (particuliers).
* Cas 2 : Vous étiez exonéré de redevance avant 2005
** Cas 2.1 : Vous avez au moins 77 ans
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
-
Ne pas être imposable sur le revenu en 2016
-
Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
-
Respecter des conditions de cohabitation
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole
1
|
10 708 €
|
1,25
|
12 138 €
|
1,5
|
13 567 €
|
1,75
|
14 997 €
|
2
|
16 426 €
|
2,25
|
17 856 €
|
2,5
|
19 285 €
|
2,75
|
20 715 €
|
3
|
22 144 €
|
½ part supplémentaire
|
2 859 €
|
1/4 part supplémentaire
|
1 430 €
|
** Cas 2.2 : Vous ou une personne de votre foyer est handicapée
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2017 sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
-
Ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites
-
Respecter des conditions de cohabitation
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole
1
|
10 708 €
|
1,25
|
12 138 €
|
1,5
|
13 567 €
|
1,75
|
14 997 €
|
2
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16 426 €
|
2,25
|
17 856 €
|
2,5
|
19 285 €
|
2,75
|
20 715 €
|
3
|
22 144 €
|
½ part supplémentaire
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2 859 €
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1/4 part supplémentaire
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1 430 €
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* Cas 3 : Votre revenu fiscal de référence est égal à 0
Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public si le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) de taxe d'habitation est égal à 0.
Matériels concernés
Les matériels concernés sont les suivants :
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu'ils sont associés à un écran, les magnétoscopes, les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD ainsi que les vidéo-projecteurs équipés d'un tuner.
Par contre, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Montant
* Cas 1 : En métropole
138 €
* Cas 2 : Dans un département d'outre-mer (Dom)
88 €
Paiement
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation (particuliers).
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.