De quoi s'agit-il ?
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées, directement auprès d'un tiers qui détient des sommes pouvant être saisies. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Cette procédure concerne :
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toutes échéances de paiement de la pension impayées dans les 6 mois qui précèdent la notification de la demande de paiement direct,
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et les sommes à venir, au fur et à mesure des échéances prévues.
À noter : la procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire. Lorsqu'elle est effectuée par le biais d'une caisse d'allocations familiales (particuliers), elle permet de récupérer les échéances de paiement impayées depuis 24 mois (et non pas seulement 6 mois comme dans le cas du recours au Trésor public).
Procédure
S'adresser à un huissier de justice
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1ère échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice (particuliers) de son lieu de résidence et lui fournir :
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l'original du jugement relatif à la pension alimentaire,
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un décompte des sommes dues,
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tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
L'huissier notifie, dans les 8 jours, la demande de paiement direct au tiers susceptible de verser les sommes dues.
Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas. Il s'agit de l'administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.
Huissier de justice
http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx
Réponse du tiers débiteur
Le tiers débiteur peut être :
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soit l'employeur du débiteur,
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soit l'un de ses dépositaires de fonds (sa banque, par exemple).
Il accuse réception de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification de l'huissier. Il précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Paiement
Le tiers débiteur pouvant rembourser le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) doit mettre en place la procédure de paiement direct. L'absence de versement de la pension alimentaire due au créancier est punie d'une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.