Vos droits & démarches

Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Modification de l'ASS au 1er septembre 2017 - 15 mai 2017

Le

  • décret n°2017-826
    • prévoit qu'à partir du 1er septembre 2017 l'ASS pourra être intégralement cumulée avec les revenus perçus pendant 3 mois, quel que soit le nombre d'heures travaillées. La prime forfaitaire sera supprimée, au profit de la prime d'activité (particuliers). Toutefois, la personne qui à cette date aurait des droits ouverts à la prime forfaitaire en gardera le bénéfice jusqu'à l'expiration de ses droits.

    Cette page sera actualisée le 1er septembre 2017.

    Guide des particuliers » Social - Santé » Aides sociales » Allocations en cas de chômage avant l'âge de la retraite (ASS et AER)

    Allocations en cas de chômage avant l'âge de la retraite (ASS et AER)

    Les minimas sociaux regroupent l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite destinées à certaines catégories de demandeurs d'emploi. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

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