Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Demande de contribution aux charges du mariage

Mis à jour le 03 juin 2016
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet à l'époux dans le besoin de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée lorsque l'un des époux ne contribue pas aux charges du mariage comme le Code Civil lui en fait l'obligation. En effet, à défaut d'accord entre eux, chacun des époux doit contribuer à proportion de ses facultés, c'est-à-dire selon ses ressources et ses charges.

Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite

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