Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Réserve héréditaire

Mis à jour le 19 juin 2015

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Haut de la page