Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Modèle de convention de délégation de l'autorité parentale

Mis à jour le 14 septembre 2016

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,

Je soussigné(e)/Nous soussignés Madame/Monsieur nom et prénom, né(e)(s) le date à lieu et domicilié(e)(s) à adresse.

Étant dans l'impossibilité d'assurer mon/notre autorité parentale sur mon/notre enfant mineur nom et prénom, né(e) le date à lieu et demeurant à adresse, je souhaite/nous souhaitons déléguer partiellement/ totalement cette dernière à nom et adresse du tiers désigné.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie/nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, l'expression de mes/nos salutations distinguées.

(Signature(s))

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