Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Garantie légale des vices cachés

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

De quoi s'agit-il ?

Ventes concernées 

La garantie des vices cachés s'applique :

Attention

Attention : cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

Défauts concernés

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

  • être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,

  • rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,

  • exister au moment de l'achat.

A savoir

À savoir : les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

Comment la mettre en œuvre ?

Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux (particuliers).

Expert judiciaire

  • http://www.courdecassation.fr/informations_services_6/listes_experts_judiciaires_8700.html#experts
  • Remboursement total ou partiel

    Vous avez le choix entre 2 solutions :

    • garder le produit et demander une réduction du prix,

    • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

    Demande

    Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie.

    Vous pouvez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception (particuliers). Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise etc.

    Lettre type : Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (particuliers)

    Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

    Dommages-intérêts

    Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

    Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge...

    En cas de litige

    Médiation ou conciliation

    En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

    Saisine de la justice

    Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

    Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts (particuliers).

    Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    Où s'adresser ?

    Expert judiciaire

    Pour faire procéder à une expertise

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

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