Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers » Logement » Copropriété » Assemblée générale » Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la copropriété ?

Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la copropriété ?

L'autorisation préalable, par un vote de l'assemblée générale (particuliers), est impérativement requise pour tous les travaux effectués par un copropriétaire :

Les règles de majorité (simple (particuliers), absolue (particuliers), double majorité ou unanimité (particuliers)) varient selon la nature des travaux envisagés.

La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire si celui-ci effectue des travaux en passant outre le vote en assemblée générale.

Attention

Attention : l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les autorisations d'urbanisme (particuliers) éventuellement nécessaires.

Haut de la page
6f9d12e966945eae86536f0caf3d179777777777777777777777777777777