Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?

Vous pouvez déposer une main courante si vous souhaitez simplement déclarer certains faits vous concernant à la police.

Ces faits ne constituent pas forcément une infraction. Ces faits peuvent être :

Contrairement à une plainte, vous ne souhaitez pas poursuivre l'auteur des faits. Il ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée.

La main courante permet surtout de dater officiellement les faits en question en vue de toute procédure judiciaire ultérieure. Par exemple, dater le départ de votre époux(se) du domicile peut servir en cas de divorce. Toutefois, une main courante ne suffit pas et vous aurez besoin d'autres preuves pour agir en justice (témoignages, constat d'huissier....).

Mais si les policiers ou les gendarmes estiment que ces faits constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur qui déclenchera de lui-même des poursuites.

Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police.

Commissariat ou Gendarmerie

  • http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
  • Dans certaines villes, vous pouvez aussi déposer une main courante auprès de la police municipale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

    Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant si vous envisagez des poursuites ultérieures, vous devez respecter le délai de prescription (particuliers). Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai. Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte 3 ans maximum après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.

    Attention

    Attention : il n'existe pas d'équivalent de la main courante en gendarmerie. Les gendarmes peuvent seulement remplir un procès-verbal de renseignement judiciaire, qui est une procédure équivalente.

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