Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Le bailleur peut conserver un double des clés du logement qu'il loue.

Toutefois, il n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le bailleur a l'obligation d'obtenir l'autorisation du locataire pour pénétrer dans le logement qu'il occupe.

Si le bailleur pénètre dans le logement sans son accord, le locataire peut porter plainte (particuliers) pour violation de domicile. Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.

A savoir

À savoir :  rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, sous réserve d'une remise en l'état initial de la porte lors de son départ.

Où s'adresser ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Pyrénées-Orientales

Les Terrasses du Castillet
2 rue Pierre-Dupont
66000 Perpignan

tél. : 04 68 52 00 00
courriel : contact@adil66.org
site Internet : www.adil66.org

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

Références

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