Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année.

Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.

1. Détermination de l'impôt brut.

Il se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :

  • Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial

    Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides).

  • Application du barème

Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.

Barème de l'impôt sur les revenus de 2016 pour une part de quotient familial avant application des effets du quotient familial

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 9 710 €

0 %

De 9 710 € à  26 818 €

14 %

De 26 818 € à 71 898 €

30 %

De 71 898 € à 152 260 €

41 %

Plus de 152 260 €

45 %

  • Multiplication de l'impôt ainsi obtenu par le nombre de parts

En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l'impôt brut.

Exemple d'application du barème pour un célibataire (quotient familial d'1 part) ayant perçu un revenu net imposable de 27 000 €.

- Fraction jusqu'à 9 710 € : 0 €

- De 9 710 € à 26 818 € : ( 26 818 €- 9 710 €) x 14 % = 17108  € x 14 % = 2 395,12 €

- De 26 818 € à 27 000 € : ( 27 000 € - 26 818 €) x 30 % = 182 € x 30 % = 54,6 €

L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 1) donne le montant total de l'impôt brut : 0 € + 2 395,12 € + 54,6 € = 2 449,72 €.

2. Pour obtenir l'impôt net à payer, plusieurs corrections sont apportées au montant de l'impôt brut :

  • Plafonnement des effets du quotient familial

    L'avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné dans certaines situations.

  • Décote en cas de faibles ressources

Couple - Imposition commune

Imposition individuelle

Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 2 560 €.

La décote est égale à la différence entre 1 920 € et les 3/4 du montant de votre impôt.

Exemple pour un impôt brut de 1 400 €

3/4 x 1 400 € = 1 050 €

La décote est de 1 920 €- 1 050 €= 870 €. Elle est déduite de votre impôt.

Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 870 € = 530 €

Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 553 €.

La décote est égale à la différence entre 1 165 € et les 3/4 du montant de votre impôt.

Exemple pour un impôt brut de 1 400 €

3/4 x 1 400 € = 1 050 €

La décote est de 1 165 € - 1 050 € = 115 €. Elle est déduite de votre impôt.

Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 €- 115 € = 1 285 €

  • Allégement de l'impôt brut sous conditions de ressources

Si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est inférieur ou égal à 20 500 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 41 000  €(couples soumis à imposition commune), le montant de votre impôt brut est diminué de 20 %.

Le seuil du revenu fiscal de référence pris en compte est augmenté de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes, et de 1 850 € pour chacun des quarts de parts suivants.

Au delà d'un revenu fiscal de référence de 18 500 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 37 000 € (couples soumis à une imposition commune), la réduction de 20 % est dégressive en fonction du revenu.

  • Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu en cas de hauts revenus.

  • Réductions d'impôt

Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit doivent être retranchées du montant de votre impôt. Par exemple, réductions pour dons aux organismes d'intérêt général.

3. Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :

Module de calcul : Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016 (particuliers)

A savoir

À savoir : l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.

  • I2047.jpg - IMAGE/JPEG
  • Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références

    Haut de la page
    a1bbb9d66b537d2c7af61eb79c579c6d$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$