Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Questions - Réponses

Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Indemnisation du préjudice » Demande de dommages-intérêts : procédure

Demande de dommages-intérêts : procédure

La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit fixer les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile comme pénale.

¤ SITUATION 1 : AFFAIRE CIVILE

Types de préjudice

Il existe 3 types de préjudices :

  • le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Par exemple, une jambe cassée suite à un accident de la route, une maladie causée par un produit chimique...

  • le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation Par exemple, une atteinte à la réputation d'un restaurant ou la perte d'un proche...

  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...).

Ce préjudice peut être réparé par le versement d'une indemnisation, des dommages et intérêts.

Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. Par exemple, en cas de produit défectueux ayant causé une blessure, le fabricant peut être condamné à rembourser le produit et à payer les frais médicaux.

Demande d'indemnisation

Constitution du dossier

La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).

La victime doit également prouver les éléments suivants :

  • son préjudice a été causé par un fait précis. Il peut être né d'un accident, d'une erreur de livraison d'un commerçant, d'une panne d'un produit...

  • la personne à qui elle demande réparation est bien responsable (particuliers) de son préjudice,

  • le préjudice est réel. Il cause un dommage incontestable à la victime,

  • le préjudice est direct et la concerne personnellement,

  • le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un futur dommage, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple, si une personne est blessée et qu'on peut calculer sa perte de revenus en raison de jours de travail manqués.

Saisie du tribunal

La victime présente une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.

Elle doit présenter des preuves de son préjudice : factures, photos de l'accident...

La victime peut saisir un tribunal civil (particuliers) que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent (particuliers) dépend du type et du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

La victime peut aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire à retard de paiement.

A noter

À noter : les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable (particuliers).

Versement de l'indemnisation

Le mode de versement et le règlement des litiges dépendant de la situation.

* Cas 1 : Procès

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due. (particuliers) sur la personne condamnée qui devient Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers). La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire (particuliers).

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  • au juge pour obtenir une injonction de payer, (particuliers)

  • à un huissier qui pourra procéder à une saisie,

Huissier de justice

  • http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx
  • A savoir

    À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance (particuliers) du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

    * Cas 2 : Accord à l'amiable

    Les conditions de versement des dommages-intérêts sont fixées entre les parties en cas d'accord amiable.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

    • au juge civil pour obtenir une injonction de payer, (particuliers)

    • à un huissier qui pourra procéder à une saisie,

    Huissier de justice

  • http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx
  • A savoir

    À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance (particuliers) du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

    ¤ SITUATION 2 : AFFAIRE PÉNALE

    Types de préjudice

    Il existe 3 types de préjudices :

    • le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Par exemple, une jambe cassée suite à un accident de la route, une maladie causée par un produit chimique...

    • le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation Par exemple, une atteinte à la réputation d'un restaurant ou la perte d'un proche...

    • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...).

    Ce préjudice peut être réparé par le versement d'une indemnisation, des dommages et intérêts.

    Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. Par exemple, en cas de produit défectueux ayant causé une blessure, le fabricant peut être condamné à rembourser le produit et à payer les frais médicaux.

    Demande d'indemnisation

    Constitution du dossier

    La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).

    La victime doit également prouver les éléments suivants :

    • son préjudice a été causé par un fait précis. Il peut être né d'un accident, d'une erreur de livraison d'un commerçant, d'une panne d'un produit...

    • la personne à qui elle demande réparation est bien responsable (particuliers) de son préjudice,

    • le préjudice est réel. Il cause un dommage incontestable à la victime,

    • le préjudice est direct et la concerne personnellement,

    • le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un futur dommage, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple, si une personne est blessée et qu'on peut calculer sa perte de revenus en raison de jours de travail manqués.

    Saisie du tribunal

    La victime peut demander une indemnisation lors d'un procès pénal si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile (particuliers).

    La victime présente une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.

    La victime peut aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire à retard de paiement.

    Versement de l'indemnisation

    Le mode de versement et le règlement des litiges dépendant de la situation.

    * Cas 1 : Cas général

    Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due. (particuliers) sur la personne condamnée qui devient Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers). La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers). Ce service peut directement indemniser la victime. (particuliers)

    A savoir

    À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance (particuliers) du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

    * Cas 2 : Condamnation à la prison avec sursis

    Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.

    Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

    • au juge d'application des peines, le juge compétent est celui du tribunal ayant prononcé la condamnation,

    Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
    • au service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime.

    Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10114
  • A savoir

    À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance (particuliers) du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

    * Cas 3 : Condamnation à de la prison ferme

    Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.

    Au moment de l'entrée en prison, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l'établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. 10 % de l'argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct ne suffit pas couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers). Ce service peut directement indemniser la victime.

    A savoir

    À savoir : dans certains cas, c'est l'assurance (particuliers) du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

    Où s'adresser ?

    Tribunal judiciaire de Perpignan

    place Arago
    CS 90921
    66020 PERPIGNAN CEDEX

    tél. : 04 30 19 61 00
    fax : 04 68 34 21 17
    courriel : mailto:accueil-perpignan@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    Tribunal d'instance (TI)

    Pour demander une indemnisation

    Commissariat ou Gendarmerie

    Pour déposer plainte

    Brigade de gendarmerie - Arles-sur-Tech

    25 Avenue Louis Moli
    66150 Arles-sur-Tech

    tél. : 04 68 39 10 04
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Prats-de-Mollo-la-Preste

    7 Avenue du Haut-Vallespir
    66230 Prats-de-Mollo-la-Preste

    tél. : 04 68 39 70 01
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Vernet-les-Bains

    22 Chemin des Ascarines
    66820 Vernet-les-Bains

    tél. : 04 68 05 50 08
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Permanence juridique

    Pour se renseigner
    Haut de la page
    2c8115bf57c54b9eb42c38d574023ef1\\\\