Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Nouveau formulaire Handicap - 19 mai 2017

Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire (particuliers) à partir du 1er septembre 2017.

Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire (particuliers). D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.

Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

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Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés

Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et l'entretien des adultes handicapés qui exercent une activité professionnelle.

De quoi s'agit-il ?

Ce mode d'hébergement peut varier au niveau :

  • de sa formule d'hébergement (pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements dans l'habitat ordinaire),

  • et de l'encadrement, qui peut laisser une part plus ou moins importante à l'autonomie sociale (participation à la vie du foyer : courses, préparation des repas, par exemple).

Ce type d'hébergement est souvent annexé à un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat). Ce mode d'hébergement n'est pas médicalisé. Les prestations médicales, en cas de besoin, sont réalisées par des médecins libéraux.

Conditions d'admission

Pour pouvoir y être admis, vous devez :

  • avoir moins de 60 ans et être reconnu handicapé par la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

  • avoir fait l'objet d'une décision d'orientation en foyer d'hébergement par la CDAPH,

  • exercer une activité professionnelle.

Démarche

La demande d'admission doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap  (particuliers)

Cette demande doit être envoyée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

  • https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=MDPH&where=
  • Instruction de la demande

    L'admission en foyer d'hébergement se fait sur décision de la CDAPH.

    La réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois.

    En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande vaut rejet.

    Montant des frais d'hébergement

    Votre contribution aux frais d'hébergement est déterminée en fonction de vos ressources.

    Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à la votre disposition.

    Revenu minimum laissé à disposition

    Ce minimum est équivalent au 1/3 de vos ressources issues de votre activité professionnelle ou assimilée (stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou situation de chômage indemnisé). Ce montant laissé à votre disposition ne peut pas être inférieur à 50 % de l'AAH, soit 405,45.

    Majoration du revenu laissé à disposition

    Le minimum laissé à votre disposition peut être majoré (augmenté) de 20 % du montant de l'AAH, soit 162,18 si vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d'une semaine à l'extérieur du foyer.

    Si vous devez assumer la responsabilité de l'entretien d'un parent pendant votre hébergement, la majoration est de :

    • 35 % du montant de l'AAH, soit 283,81, si vous êtes marié sans enfant et si votre époux(se) ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission d'admission à l'aide sociale,

    • ou 30 % du montant de l'AAH, soit 243,27 par enfant ou par ascendant à charge.

    Effets sur le versement de vos aides financières

    Pendant la durée de votre hébergement, l'aide assurée par le personnel du foyer au titre de l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie est estimée par la Commission d'admission à l'aide sociale. Elle peut entraîner la réduction du versement :

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