Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Accueil d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.

De quoi s'agit-il ?

L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément (particuliers) délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle des accueillants familiaux et le suivi des personnes accueillies.

L'accueil familial peut être :

  • temporaire ou séquentiel,

  • ou à temps partiel ou complet,

  • ou permanent.

Trouver une place en accueil familial 

Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.

Services du département

  • https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=
  • Formalités d'employeur de la personne accueillie

    Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu familial (particuliers) pour effectuer ses démarches d'employeur.

    Le Cesu familial offre les services suivants :

    • déclaration en ligne de l'accueillant familial,

    • réalisation du relevé mensuel des contreparties financières (équivalent du bulletin de salaire),

    • prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

    La personne accueillie doit adhérer au Cesu afin de pouvoir utiliser les services du Cesu familial.

    Téléservice : Adhérer au Cesu déclaratif (particuliers)

    A savoir

    À savoir : pour faire ses démarches administratives, la personne accueillie peut faire appel aux services d'un tiers régulateur (particuliers) si cette prestation est prévue par les services du département.

    Contrat d'accueil

    La personne accueillie, ou son Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne qu'elle soit physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou morale (par exemple, une société). (particuliers), doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat type réglementaire (particuliers).

    La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

    Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.

    Services du département

  • https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=
  • Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie (particuliers).

    Le contrat d'accueil (particuliers) indique les points suivants :

    • Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu

    • Durée de la période d'essai

    • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)

    • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie

    • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance

    • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)

    • Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci

    • Conditions à respecter pour modifier ou mettre fin au contrat

    • Suivi social et médico-social de la personne accueillie

    • Contrat éventuel de tiers régulateur (particuliers) annexé au contrat

    • Possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée ou de confiance pour faire valoir ses droits

    A noter

    À noter : la personne accueillie peut aussi recourir aux services d'un organisme employeur. Dans ce cas, l'accueillant familial est salarié de l'organisme. Renseignez-vous auprès des services du département.

    Services du département

  • https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=
  • Services du département

  • https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=
  • Rémunération et cotisations

    Rémunération de base pour services rendus

    Le montant minimum de la rémunération journalière est égal à 24,40 € brut.

    Les cotisations sociales patronales s'appliquent à la rémunération journalière pour services rendus. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

    Module de calcul : Calculez vos cotisations d'accueillant familial (particuliers)

    Indemnité de congés payés

    L'indemnité de congés correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

    Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnité de congés. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

    Module de calcul : Calculez vos cotisations d'accueillant familial (particuliers)

    Indemnité pour sujétions particulières

    L'indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée pour assurer certains actes de la vie quotidienne.

    Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du Smic, soit entre 3,61 € et 14,25 €.

    Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnité de sujétions particulières. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.

    Indemnité d'entretien

    L'indemnité d'entretien est représentative des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). Le contrat type (particuliers) permet de préciser la nature des frais pris en compte.

    L'indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 7,08 € et 17,70 €.

    Indemnité de logement

    Le montant de l'indemnité de logement est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

    Son montant doit être fixé :

    • en fonction de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie,

    • et au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.

    Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

    Aides sociales et fiscales

    Aides sociales

    La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :

    Aides au logement

    La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserve d'en remplir les conditions :

    Aide fiscale

    La personne accueillie peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (particuliers).

    En cas de litige 

    La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable. Ils peuvent faire appel au tiers régulateur (particuliers).

    En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.

    Tribunal d'instance (TI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
  • Où s'adresser ?

    Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

    Pour s'informer sur le Cesu familial

    Pour s'informer :

    en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu

    en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par télécopie

    04 77 43 23 51

    Par courriel

    Accéder au

  • formulaire de contact
  • Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Conseil départemental - Pyrénées-Orientales

    Hôtel du département
    24 quai Sadi-Carnot
    66000 Perpignan

    tél. : 04 68 85 85 85
    courriel : cd66@cd66.fr
    site Internet : www.ledepartement66.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 07:30 à 18:30

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Pyrénées-Orientales

    30 rue Pierre-Bretonneau
    66100 Perpignan

    tél. : 04 68 39 99 00
    courriel : mdph66@cd66.fr
    site Internet : www.cd66.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 08:30 à 12:00

    mardi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    Point d'information local dédié aux personnes âgées

    Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées

    Tribunal d'instance (TI)

    En cas de litige

    Voir aussi...

    Références

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