Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Questions - Réponses

Guide des particuliers » Logement » Vie pratique dans un logement » Troubles de voisinage » Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Tout propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent.

¤ SITUATION 1 : PROPRIÉTAIRE CONNU

Le propriétaire d'un terrain privé agricole ou non, qui laisse son terrain non entretenu (c'est-à-dire en friche ou encombré de détritus, gravas, déchets de chantiers), peut causer un préjudice aux propriétaires des terrains voisins. Ce préjudice peut être la présence de mauvaises herbes ou d'animaux nuisibles par exemple.

Pour y mettre un terme, il convient d'adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de défricher son terrain.

En cas de refus, il est possible :

  • de saisir le le juge de proximité (particuliers), si un préjudice est causé au voisin.

  • ou de saisir le maire, si le terrain est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation. Le maire peut adresser au propriétaire une mise en demeure de remettre en état le terrain puis, si nécessaire, faire réaliser d'office ces travaux aux frais du propriétaire.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • ¤ SITUATION 2 : PROPRIÉTAIRE INCONNU

    Lorsque le propriétaire du terrain litigieux n'est pas identifié, le service communal d'hygiène et de santé de la mairie doit être saisi. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires.

    * Cas 1 : Cas général

    Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • Où s'adresser ?

    Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Pyrénées-Orientales

    Les Terrasses du Castillet
    2 rue Pierre-Dupont
    66000 Perpignan

    tél. : 04 68 52 00 00
    courriel : contact@adil66.org
    site Internet : www.adil66.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

    Maison de justice et du droit

    Pour un complément d'information

    Voir aussi...

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