Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Contrat d'assurance-vie : fonctionnement

Tout au long du contrat d'assurance vie, le Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. (particuliers) paye des Montant versé ou placé sur le contrat. En cas de risque particulier ou important, un montant, appelé surprime, peut s'ajouter à la prime fixée initialement. (particuliers) et des frais peuvent être facturés. Le taux de rémunération dépend du support sur lequel les primes sont investis (support en euros ou en Supports d’investissement autres que les fonds en euros. Les unités de compte représentent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse. (particuliers)). Il est possible de racheter le contrat en cas de besoin de liquidités. Le dénouement du contrat intervient au terme du contrat, en cas de vie de Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. (particuliers), ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré. (particuliers) du contrat.

Paiement des primes

Vous pouvez verser les Montant versé ou placé sur le contrat. En cas de risque particulier ou important, un montant, appelé surprime, peut s'ajouter à la prime fixée initialement. (particuliers) de 3 façons.

* Cas 1 : Primes périodiques fixes

Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.

En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR.

Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :

* Cas 2 : Primes à versements libres

Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne.

Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.

* Cas 3 : Prime unique

Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.

Frais

4 types de frais peuvent être appliqués lors de la souscription et durant la vie du contrat :

Taux de rémunération

Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en unités de compte, contrat en euros ou contrat multi-support.

* Cas 1 : Contrat en euros

Les fonds versés sont garantis et sont augmentés des intérêts perçus au titre du taux minimum garanti prévu au contrat.

* Cas 2 : Contrat en unité de compte

Les fonds sont investis en Supports d’investissement autres que les fonds en euros. Les unités de compte représentent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse. (particuliers) : ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de parts d'OPCVM, etc.

Les fonds investis varient en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence. Les fonds ne sont donc pas garantis ; seul le nombre d'unités de compte est garanti.

Le contrat vie-génération (particuliers) est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).

* Cas 3 : Contrat multi-support

Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en Supports d’investissement autres que les fonds en euros. Les unités de compte représentent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse. (particuliers).

A savoir

À savoir : le contrat euro-croissance (particuliers) est un contrat monosupport (le fonds euro-croissance) ou multisupport (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte). Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.

Rachat du contrat et avance

Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant le dénouement du contrat, vous pouvez demander à l'assureur un rachat ou une avance.

Le contrat détermine la Valeur de remboursement du capital en cas de dénouement anticipé du contrat (particuliers). L’assureur vous en tient informé annuellement.

Types de rachats

* Cas 1 : Rachat partiel

En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l'autre partie restant investie sur le contrat.

Lettre type : Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie (particuliers)

* Cas 2 : Rachat total

En cas de demande de rachat total, l'intégralité de la somme au contrat vous est versée. Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.

Lettre type : Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie (particuliers)

* Cas 3 : Avance

L'avance est un un prêt consenti par l'assureur et auquel est appliqué un taux d'intérêt prévu au contrat.

Lettre type : Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vie (particuliers)

Conditions du rachat

Les conditions de rachat sont différentes selon les conditions dans lesquelles le Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré. (particuliers) a accepté sa désignation.

* Cas 1 : Contrat accepté après le 18 décembre 2007

2 cas possibles :

  • Si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire (particuliers), vous ne pouvez pas racheter le contrat, sauf accord express de celui-ci (c'est à dire par document écrit et signé).

  • Si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle, vous pouvez racheter le contrat.

* Cas 2 : Contrat accepté avant le 18 décembre 2007

2 cas possibles :

  • Si vous avez renoncé de manière expresse (c'est-à-dire par document écrit et signé) à votre droit de rachat, vous ne pouvez pas racheter votre contrat sans l'accord du bénéficiaire.

  • Si vous n'avez pas renoncé de manière expresse à votre droit de rachat, vous pouvez racheter votre contrat.

Attention

Attention : même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.

Fiscalité

Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ne sont pas imposables, dans certaines limites, quand il atteint son 8e anniversaire (particuliers).

Fin du contrat

Hormis les cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes) et pour rachat total, le dénouement d'un contrat d'assurance vie intervient au terme du contrat en cas de vie de Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. (particuliers) ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré. (particuliers) du contrat.

* Cas 1 : Assuré vivant à la fin du contrat

L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.

* Cas 2 : Décès de l'assuré

Le décès de Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. (particuliers) entraîne le versement du capital ou d'une rente au bénéficiaire (particuliers) désigné.

A noter

À noter : lorsqu'une personne proche est décédée, vous pouvez demander à être informée de l'existence d'un éventuel contrat d'assurance vie souscrit à votre profit (particuliers).

Où s'adresser ?

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