Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Guide des particuliers » Logement » Location immobilière » Location immobilière : candidat locataire » Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Le bailleur qui a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux). La déduction accordée varie selon la zone d'implantation du logement (particuliers).

En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (à loyer intermédiaire, social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

A savoir

À savoir : le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) ou Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire de pacs).

* Cas 1 : Convention Anah : loyer "social"

Plafonds des ressources 2015 à respecter en 2017

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Zone C

Zone A : Paris ou ville limitrophe

Zone B : autre commune

1 personne

23 146 €

23 146 €

20 123 €

Couple  : Cas général

(somme des âges >55 ans)

34 593 €

34 593 €

26 872 €

Couple : Couple (époux, partenaires de Pacs, concubins) sans enfant dont la somme des âges n'excède pas 55 ans (particuliers)

45 347 €

41 583 €

32 316 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

45 347 €

41 583 €

32 316 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

54 141 €

49 809 €

39 013 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

64 417 €

58 964 €

45 895 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

72 486 €

66 353 €

51 723 €

Par personne supplémentaire

+ 8 077 €

+ 7 393 €

+ 5 769 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage (particuliers)

* Cas 2 : Convention Anah : loyer "très social"

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2015 à respecter en 2017

Composition du foyer

Île de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Zone A

Autre commune

Zone B

Zone C

1 personne

12 733 €

12 733 €

11 067 €

Couple : Cas général (somme des âges >55 ans)

20 756 €

20 756 €

16 125 €

Couple (époux, partenaires de Pacs, concubins) sans enfant dont la somme des âges n'excède pas 55 ans (particuliers)

27 207 €

24 949 €

19 390 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

27 207 €

24 949 €

19 390 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

29 781 €

27 394 €

21 575 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

35 427 €

32 432 €

25 243 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

39 868 €

36 495 €

28 448 €

Personne supplémentaire

+ 4 442 €

+ 4 065 €

+ 3 173 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage (particuliers)

* Cas 3 : Convention Anah : loyer intermédiaire

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

37 126 €

37 126 €

30 260 €

27 234 €

27 234 €

Couple

55 486 €

55 486 €

40 410 €

36 368 €

36 368 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

72 737 €

66 699 €

48 596 €

43 737 €

43 737 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

86 843 €

79 893 €

58 666 €

52 800 €

52 800 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

103 326 €

94 579 €

69 014 €

62 113 €

62 113 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

116 268 €

106 431 €

77 778 €

70 000 €

70 000 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

12 954 €

11 859 €

8 677 €

7 808 €

7 808 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage (particuliers)

Où s'adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Pyrénées-Orientales

2 rue Jean-Richepin
BP 50909
66020 Perpignan Cedex

tél. : 04 68 38 13 69
fax : 04 68 38 11 29
courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
site Internet : www.anah.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 14:00 à 16:00

vendredi : de 09:00 à 11:00

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Pyrénées-Orientales

Les Terrasses du Castillet
2 rue Pierre-Dupont
66000 Perpignan

tél. : 04 68 52 00 00
courriel : contact@adil66.org
site Internet : www.adil66.org

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

Pour en savoir plus

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