Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :

  • si le véhicule a moins de 4 ans

  • ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

Si vous vendez un véhicule (particuliers) de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers), vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers) a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule (particuliers).

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