Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers » Social - Santé » Sécurité sociale » Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins » Accord préalable de la Sécurité sociale (Assurance maladie)

Accord préalable de la Sécurité sociale (Assurance maladie)

La prise en charge de certains actes ou prestations est soumis à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.

De quoi s'agit-il ?

La procédure d'accord préalable consiste, avant l'exécution de certains actes et traitements médicaux, à demander à l'Assurance maladie si elle accepte de les prendre en charge.

Actes concernés 

Les actes concernés sont principalement les suivants :

  • Actes de masso-kinésithérapie dans le cadre des situations de rééducation soumises à référentiel ou au-delà d'un certain nombre de séances

  • Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)

  • Certaines pathologies inhabituelles

  • Certains appareillages médicaux

  • Certains examens et analyses de laboratoire

  • Certains transports sanitaires, en particulier transports prescrits en série ou de plus de 150 km

Comment faire la demande ?

Formulaire de demande

Le professionnel de santé consulté vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).

Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php
  • Prescription médicale à joindre pour certains actes

    Vous devez joindre la prescription médicale pour les actes ou traitements réalisés par les praticiens suivants :

    • Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)

    • Transporteur sanitaire

    • Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire

    • Prestataire d'appareillage médicaux

    Délai de réponse

    L'absence de réponse de votre CPAM dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande signifie qu'elle est acceptée.

    Vous recevez une réponse par courrier uniquement en cas de refus de prise en charge. Dans ce cas, le courrier vous indique les voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.

    A noter

    À noter : en cas d'urgence, le praticien peut dispenser immédiatement les soins. Dans ce cas, il mentionne sur le formulaire Acte d'urgence.

    Où s'adresser ?

    Assurance maladie - 3646

    Pour s'informer

    Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

    Par messagerie

    Connectez-vous sur votre

  • compte ameli
  • , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions .

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales - accueil d'Amélie-les-Bains-Palalda

    5 rue des Thermes
    66110 Amélie-les-Bains-Palalda

    Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales
    BP 89928
    66013 Perpignan Cedex 9

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales - accueil d'Argelès-sur-Mer

    Mairie
    Allée Ferdinand-Buisson
    66700 Argelès-sur-Mer

    Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales
    BP 89928
    66013 Perpignan Cedex 9

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil sur rendez-vous, fermé pendant les congés scolaires, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Pour en savoir plus

    Références

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