Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Le débridage du moteur d'un 2 roues est-il autorisé ?

Le seul cas de débridage autorisé (s'il est effectué par un professionnel) est celui d'une moto de la catégorie A qui a été bridée parce que son conducteur n'avait pas encore l'âge pour la conduire.

Hormis cette situation, il est interdit de Modifier un moteur de manière à accroître sa puissance ou sa vitesse maximale (particuliers).

La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés, la vente de pièces permettant leur débridage ainsi que les opérations de débridage sont sanctionnées. Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Si la vente est faite par un professionnel, outre les peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, ce professionnel encourt également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession.

Références

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