Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers » Logement » Location immobilière » Location immobilière : contrat de location (bail) » Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu en matière de location.

Après la signature du contrat de location, chaque partie peut mettre fin au bail en respectant les règles du congé (congé donné par le bailleur (particuliers) ou congé donné par le locataire (particuliers))

Le congé doit donc être délivré conformément :

  • aux conditions de forme prévue par la loi (écrit adressé par lettre recommandé avec accusé de réception notamment),

  • et au délai de préavis applicable (variable selon l'auteur du congé, l'adresse du logement et le caractère vide ou meublé du logement).

Où s'adresser ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Pyrénées-Orientales

Les Terrasses du Castillet
2 rue Pierre-Dupont
66000 Perpignan

tél. : 04 68 52 00 00
courriel : contact@adil66.org
site Internet : www.adil66.org

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

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