Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Guide des particuliers » Social - Santé » Sécurité sociale » Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins » Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif appliqué dépend s'il est signataire de la convention médicale (particuliers) (médecin conventionné) ou pas (médecin non conventionné).

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez le site ameli-direct (particuliers).

* Cas 1 : Médecin conventionné - Secteur 1

Le médecin applique les Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité. (particuliers) sans dépassement d'Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) (particuliers). Ces tarifs servent de base au remboursement de l'Assurance maladie.

Le médecin ne pratique pas de dépassements d'honoraires sauf de manière exceptionnelle (par exemple en cas d'exigence de temps ou de lieu du patient). L’Assurance maladie ne rembourse pas ces dépassements d'honoraires.

* Cas 2 : Conventionné - Secteur 2

** Cas 2.1 : Adhérent au contrat d'accès aux soins (CAS)

Le médecin s'engage à pratiquer des dépassements d'honoraires modérés pour les actes cliniques et techniques.

L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

** Cas 2.2 : Non adhérent

Le médecin fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer des dépassements d'honoraires avec tact et mesure.

L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

* Cas 3 : Non conventionné

Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

L'Assurance maladie rembourse les consultation et les actes sur la base d'un Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul du remboursement par l'Assurance maladie d'un acte médical dispensé par un médecin non conventionné (particuliers).

A savoir

À savoir : vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations (particuliers) proposés lors de consultations médicales.

Où s'adresser ?

Assurance maladie - 3646

Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

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    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales - accueil d'Amélie-les-Bains-Palalda

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