Guide des particuliers (service-public.fr)

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Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d'un bien immobilier. Il vise à informer l'acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. L'obligation de fournir un état du gaz en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d'une certaine date.

¤ SITUATION 1 : EN CAS DE VENTE

De quoi s'agit-il ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement.

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur (particuliers).

Logements concernés 

Les logements concernés sont ceux :

  • dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,

  • ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Attention

Attention : l'état de l'installation intérieure de gaz permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants tandis que le certificat de conformité constitue un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers

  • http://www.cofrac.fr/fr/organismes/?zone_recherche=programme&input_organisme=4-4-11
  • Comment est réalisé le diagnostic ?

    Le diagnostic doit être effectué sur l'ensemble des éléments suivants :

    • appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,

    • tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,

    • locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

    Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.

    Durée de validité

    Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

    Conséquence en son absence

    Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

    Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • ¤ SITUATION 2 : EN CAS DE LOCATION

    De quoi s'agit-il ?

    L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.

    L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au bailleur du logement.

    L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire (particuliers).

    Le bailleur n'a toutefois pas à fournir un état de l'installation intérieure du gaz s'il est en mesure de présenter :

    Logements et baux concernés

    Les logements concernés sont ceux :

    • dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,

    • ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

    * Cas 1 : Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

    L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure du gaz concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017.

    * Cas 2 : Autres logements

    L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure du gaz concerne les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018.

    Qui doit réaliser le diagnostic ?

    Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

    Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers

  • http://www.cofrac.fr/fr/organismes/?zone_recherche=programme&input_organisme=4-4-11
  • Comment est réalisé le diagnostic ?

    Le diagnostic doit être effectué sur l'ensemble des éléments suivants :

    • appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,

    • tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,

    • locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

    Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.

    Durée de validité

    Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

    Conséquence en son absence

    Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

    Tribunal d'instance (TI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
  • Pour en savoir plus

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