Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Questions - Réponses

Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès pénal » Qu'est-ce que la légitime défense ?

Qu'est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense s'applique lorsqu'une personne commet un acte de défense justifié en cas d’agression. Elle permet d'éviter une condamnation en justice.

La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La personne a agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d'une autre personne.

    Frapper une personne qui ne fait que des menaces verbales n'est pas un cas de légitime défense.

    L'attaque doit également être injustifiée : une résistance violente à une arrestation par la police n'est pas un cas de légitime défense,

  • L'acte de défense était nécessaire. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.

  • Les moyens de défense employés étaient proportionnés.

    Tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n'est pas un cas de légitime défense.

  • La riposte est intervenue au moment de l'agression et non après.

    Arrêter un voleur qui fuit après son délit n'est pas un cas de légitime défense.

Cependant, certains actes sont présumés relever de la légitime défense même s'ils ne remplissent pas toutes toutes ces conditions :

  • repousser, de nuit, l'entrée d'une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse,

  • ou se défendre contre les auteurs de vols (particuliers) ou de pillages exécutés avec violence.

Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l'infraction commise.

Dans tous les cas, la justice reste donc libre de déterminer si un acte relève ou non de la légitime défense.

Une personne poursuivie peut invoquer la légitime défense pendant l'enquête ou devant le tribunal. Si la justice reconnaît que la légitime défense s'applique, la personne ne peut pas être condamnée.

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