Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers » Transports » Permis de conduire » Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 1re classe d'un montant maximum de 38 €.

Si vous ne prouvez pas dans un délai de 5 jours que vous possédez le permis de conduire en le présentant dans un commissariat ou une gendarmerie, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4e classe d'un montant maximum de 750 €.

Dans les deux cas, il n'y a pas de retrait de points.

Si vous n'avez pas de permis de conduire (ou pas le permis correspondant au véhicule que vous conduisez), il s'agit d'un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire (particuliers) du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).

Toutefois, si c'est la première fois que vous commettez cette infraction et qu'elle est constatée par procès-verbal électronique (PVe), vous pouvez régler une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 800 € à la condition que  :

L'amende peut être minorée à 640 € si elle est réglée dans les 15 jours ou majorée à 1 600 € si elle n'est pas réglée dans un délai de 45 jours.

À la suite de la constatation du délit, vous êtes avisé qu'un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, vous sont envoyés à votre domicile par lettre recommandée.

Si par ailleurs, vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous êtes passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à des peines complémentaires telles que :

  • la confiscation (particuliers) du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge),

  • l'interdiction de conduire tous véhicules à moteur pour une durée maximale de 5 ans,

  • l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Où s'adresser ?

Brigade de gendarmerie - Argelès-sur-Mer

92 Avenue de la Libération
66700 Argelès-sur-Mer

tél. : 04 68 81 03 96
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Arles-sur-Tech

25 Avenue Louis Moli
66150 Arles-sur-Tech

tél. : 04 68 39 10 04
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Banyuls-sur-Mer

Quartier La Réthorie
1 Rue de l'Amiral Vilarem
66650 Banyuls-sur-Mer

tél. : 04 68 88 30 60
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Le Boulou

2 Impasse de la Liberté
66160 Le Boulou

tél. : 04 68 83 15 15
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Céret

4 Boulevard Simon Battle
66400 Céret

tél. : 04 68 68 48 10
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Elne

105 Avenue Narcisse Planas
66200 Elne

tél. : 04 68 22 05 46
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Le Perthus

15 Avenue de France
66480 Le Perthus

tél. : 04 68 83 60 03
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Port-Vendres

Les Tamarins
66660 Port-Vendres

tél. : 04 68 82 00 60
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Prats-de-Mollo-la-Preste

7 Avenue du Haut-Vallespir
66230 Prats-de-Mollo-la-Preste

tél. : 04 68 39 70 01
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Saint-Cyprien (66)

Pas de la Prade-Sud
66750 Saint-Cyprien

tél. : 04 68 21 00 19
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Saint-Génis-des-Fontaines

Allée des Moines
66740 Saint-Génis-des-Fontaines

tél. : 04 68 89 70 07
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Thuir

1 Rue de La Riberette
66300 Thuir

tél. : 04 68 53 03 22
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Commissariat ou Gendarmerie

Pour aller montrer son permis de conduire

Références

Haut de la page
65ff4cb3179dd25537795ee2e53488d7\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\