Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Suppression des juridictions de proximité - 18 janvier 2017

  • L'article 15
  • de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la suppression des juridictions de proximité le 1er juillet 2017.

    Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

    Services en ligne et formulaires

    Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Procès civil » Saisine du juge de proximité

    Saisine du juge de proximité

    Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.

    Cas concernés

    En matière civile, le juge de proximité est compétent pour tous les litiges dont le montant n'excède pas 4 000 €.

    Procédure amiable

    Saisie du juge

    Il est possible d'utiliser d'abord une procédure amiable, mais ce n'est pas obligatoire.

    En cas de procédure amiable, le juge de proximité peut être saisi par :

    La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*02.

    Formulaire : Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité (particuliers)

    Juge compétent

    La demande doit être déposée au greffe du tribunal d'instance, tribunal qui abrite le juge de proximité. Elle doit être déposée sur place.

    Juge de proximité

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
  • Le juge de proximité compétent est en principe celui du domicile du défendeur, votre adversaire, celui qui est visé par la procédure. Par exemple, si vous attaquez quelqu'un qui habite à Lyon et que vous résidez à Bordeaux, vous devez saisir le tribunal d'instance de Lyon. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

    * Cas 1 : Achats de biens ou de prestations de service

    Si vous êtes le demandeur (celui qui attaque l'autre partie), vous pouvez choisir de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service. Il peut donc s'agir du juge de votre propre domicile, et non de celui du commerçant.

    * Cas 2 : Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

    Le juge compétent est celui de votre domicile, si vous êtes le demandeur, celui qui démarre la procédure et réclame la réparation de son préjudice.

    * Cas 3 : Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

    Si vous êtes le demandeur (celui qui attaque l'autre partie), vous devez choisir soit le juge du lieu de l'accident, soit celui de votre domicile.

    * Cas 4 : Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

    Le seul juge compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

    Avocat

    Vous pouvez être assisté par un avocat.

    Avocat

  • http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html
  • Coût

    La procédure en elle-même est gratuite.

    Si vous avez un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer ses honoraires.

    En cas d'échec de la conciliation

    Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.

    Déclaration au greffe

    Dépôt de la demande

    Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe du tribunal d'instance par le Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice (particuliers) (ou partie demanderesse)

    • soit directement,

    • soit après une tentative de conciliation.

    Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite : le Personne contre laquelle une action en justice est engagée (particuliers) (ou partie défenderesse).

    Cette déclaration doit être faite à l'aide du formulaire cerfa n°12285*07.

    Formulaire : Déclaration au greffe de la juridiction de proximité (particuliers)

    Elle doit être déposée sur place, avant la fin du délai de prescription applicable (particuliers). Vous devez également fournir au greffe une copie de votre demande pour chaque partie adverse.

    La demande doit être chiffrée et motivée. La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:

    • l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie...),

    • les frais de procédure,

    • les éventuels intérêts dus au taux d'intérêt légal (particuliers) (par exemple, en cas de demande de remboursement d'un acompte, la somme versée produit des intérêts à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la restitution) ,

    Taux d'intérêt légal

    Année

    Taux

    2017 (1er semestre)

    4,16 % si le créancier est un particulier

    0,90 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2016 (2e semestre)

    4,35 % si le créancier est un particulier

    0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2016 (1er semestre)

    4,54 % si le créancier est un particulier

    1,01 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2015 (2e semestre)

    4,29 % si le créancier est un particulier

    0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2015 (1er semestre)

    4,06 % si le créancier est un particulier

    0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2014

    0,04 %

    2013

    0,04 %

    2012

    0,71 %

    2011

    0,38 %

    • et d'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).

    Si vous le souhaitez, le greffe pourra vous avertir de l'avancée de votre procédure par courrier électronique (particuliers).

    Formulaire : Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe (particuliers)

    Attention

    Attention : certains cas d'utilisation d'une déclaration au greffe relèvent uniquement du tribunal d'instance (particuliers) comme les crédits à la consommation et les baux d'habitations (hors dépôt de garantie).

    Juge compétent

    La demande doit être déposée au greffe du tribunal d'instance, tribunal qui abrite le juge de proximité. Elle doit être déposée sur place.

    Juge de proximité

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html
  • Le juge de proximité compétent est en principe celui du domicile du défendeur, votre adversaire, celui qui est visé par la procédure. Par exemple, si vous attaquez quelqu'un qui habite à Lyon et que vous résidez à Bordeaux, vous devez saisir le tribunal d'instance de Lyon. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

    * Cas 1 : Achats de biens ou de prestations de service

    Si vous êtes le demandeur, celui qui attaque l'autre partie, vous pouvez choisir de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service. Il peut donc s'agir du juge de votre propre domicile et non de celui du commerçant.

    * Cas 2 : Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

    Le juge compétent est celui de votre domicile, si vous êtes le demandeur, celui qui démarre la procédure et réclame la réparation de son préjudice.

    * Cas 3 : Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

    Si vous êtes le demandeur, celui qui attaque l'autre partie, vous devez choisir entre saisir le juge du lieu de l'accident et celui de votre domicile.

    * Cas 4 : Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

    Le seul juge compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

    Avocat

    Vous pouvez être assisté par un avocat.

    Avocat

  • http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html
  • Coût

    La procédure en elle-même est gratuite.

    Si vous avez un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer ses honoraires.

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