Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Compte personnel de formation (CPF) - 03 mars 2017

  • L'ordonnance du 19 janvier 2017
  • a créé le compte personnel d'activité (CPA) pour les agents publics. Ce compte inclut le compte personnel de formation (CPF) qui remplace le droit individuel à la formation (Dif) dans lequel seront versées les heures acquises au titre du Dif.

    Des décrets doivent paraître pour préciser le fonctionnement de ce dispositif.

    Services en ligne et formulaires

    Guide des particuliers » Travail » Formation » Formation professionnelle dans la fonction publique » Droit individuel à la formation (Dif) - Fonction publique d'État (FPE)

    Droit individuel à la formation (Dif) - Fonction publique d'État (FPE)

    Les agents de l'État bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé droit individuel à la formation (Dif), qu'ils peuvent utiliser à leur initiative pour accomplir certaines formations.

    De quoi s'agit-il ?

    Le Dif permet aux agents de suivre :

    Qui est concerné ?

    Le Dif s'adresse :

    • aux fonctionnaires,

    • et aux agents contractuels justifiant d'au moins 1 an de services au sein de l'administration qui les emploie.

    L'agent titulaire ou non doit au préalable acquérir des droits au titre du Dif. Ces droits se calculent en nombre d'heures.

    Durée des droits acquis

    * Cas 1 : Agent à temps complet

    Le Dif est fixé à 20 heures par an.

    * Cas 2 : Agent à temps partiel

    ** Cas 2.1 : Temps partiel de droit

    Le Dif est fixé à 20 heures par an.

    ** Cas 2.2 : Temps partiel sur autorisation

    Le crédit d'heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé (par exemple 16 heures par an pour un agent travaillant à 80 %).

    Les droits peuvent être cumulés pendant 6 ans jusqu'à 120 heures. S'ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, le crédit d'heures reste plafonné à 120 heures et l'agent n'acquiert plus de nouveaux droits.

    L'administration informe périodiquement les agents de leurs droits à formation.

    Les périodes de congé de maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte pour le calcul des droits au Dif.

    Attention

    Attention : les agents n'acquièrent pas de Dif pendant les périodes de disponibilité.

    Demande

    La demande de Dif doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines.

    À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de formation est acceptée.

    Lorsque, pendant 2 ans, l'administration s'est opposée aux demandes de formation d'un agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle (particuliers).

    Utilisation du Dif

    Principe

    Le crédit annuel d'heures de Dif est acquis au terme de l'année.

    Le Dif est utilisé à l'initiative de l'agent en accord avec son administration.

    Les formations suivies dans le cadre du Dif peuvent être réalisées pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Lorsqu'un agent demande à bénéficier du Dif acquis auprès d'un précédent employeur, ces droits lui sont accordés en priorité en dehors de son temps de travail.

    Utilisation anticipée

    L'agent peut demander à utiliser, par anticipation, un nombre d'heures de formation égal au nombre d'heures déjà acquises et dans la limite de 120 heures au total. Par exemple, si l'agent dispose déjà d'un crédit de 40 heures de formation, il peut demander à utiliser par anticipation 40 autres heures.

    En contrepartie, l'agent doit s'engager à servir auprès de l'administration qui lui a accordé les droits par anticipation pendant le nombre d'années nécessaires à leur acquisition.

    Cet engagement est formalisé par une convention.

    Si l'agent quitte définitivement la fonction publique avant la fin de son engagement à servir, il doit rembourser les frais de formation au prorata du temps de service qu'il lui restait à accomplir.

    En cas de mutation ou de détachement, l'employeur d'accueil peut se substituer au fonctionnaire pour effectuer ces remboursements.

    Conservation des droits

    En cas de mutation ou de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme public, le fonctionnaire conserve ses droits acquis à formation et peut les utiliser auprès de sa nouvelle administration. Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés.

    L'agent non titulaire peut également bénéficier de droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d'employeur ne résulte pas d'un licenciement pour motif disciplinaire.

    Rémunération

    * Cas 1 : Pendant le temps de travail

    La rémunération de l'agent est maintenue.

    * Cas 2 : Hors temps de travail

    L'agent bénéficie, de la part de son administration, d'une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire. L'allocation de formation est exonérée de CSG et de CRDS. Toutefois, à défaut d'exonération expressément prévue, elle doit être considérée comme un revenu imposable.

    Où s'adresser ?

    Votre direction des ressources humaines (DRH)

    Pour faire une demande de Dif

    Vos représentants du personnel

    Pour tout complément d'information
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