Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Guide des particuliers » Justice » Justice des mineurs » Mineur auteur d'infraction » Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017.

Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants (particuliers).

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

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