Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Avance loca-pass (aide au paiement du dépôt de garantie du logement)

L'avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux.

De quoi s'agit-il ?

L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers) (logement vide, meublé ou structure collective) du locataire.

Conditions pour en bénéficier

Personnes concernées

L'avance loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.

Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans  :

  • en formation professionnelle (contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers)),

  • ou en recherche d'emploi,

  • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,

  • ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,

  • ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,

  • ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

A savoir

À savoir : un salarié ou préretraité d'une entreprise agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass (particuliers), sous certaines conditions.

Conditions préalables

Pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

  • obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,

  • ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,

  • ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers),

  • ou déposé un dossier de surendettement (particuliers) auprès de la Banque de France.

Démarche

Le locataire doit faire sa demande au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire : Faire une demande Loca-Pass (particuliers)

Montant de l'aide

Le montant de l'aide s'élève au maximum à 500 €.

A savoir

À savoir : l'avance loca-pass peut se cumuler avec la garantie loca-pass (particuliers) pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.

Remboursement

L'avance doit être remboursée :

  • dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois,

  • et avec des mensualités d'un montant minimum de 20 €.

En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

Où s'adresser ?

Action logement - contact pour les aides loca-pass

Par courriel

Vous devez utiliser le formulaire :

  • https://www2.actionlogement.fr/poser-votre-question
  • Pour en savoir plus

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