Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.

La promesse de vente (particuliers) doit indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier.

Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des arrhes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.

En revanche, si la condition suspensive se réalise, la vente devient définitive.

Attention

Attention : la condition suspensive n'autorise pas le futur acquéreur à renoncer à demander le prêt immobilier sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

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