Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

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Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?

Lorsque vous achetez un produit, vous pouvez bénéficier de 3 garanties différentes :

  • la garantie légale de conformité (particuliers) : elle peut être utilisée si le produit livré ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique...). Vous avez 2 ans à partir de la remise du bien pour la faire jouer. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,

  • la garantie légale des vices cachés (particuliers) : elle vous protège contre les défauts cachés du produit. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,

  • la garantie commerciale ou contractuelle (particuliers) : elle est facultative, gratuite ou payante et d'une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu.

Si l'une de ces 3 garanties s'applique, vous pouvez obtenir une réparation gratuite du produit défectueux, un remboursement ou un échange.

Pour en savoir plus

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