Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Comment faire si...

Guide des particuliers » Logement » Achat immobilier » Achat ou vente d'un logement » Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le crédit ?

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le crédit ?

* Cas 1 : Prêts conclus depuis juillet 1999

Vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé vos prêts.

Toutefois, pour que vos prêts en cours soient transférés pour financer l'achat d'un nouveau bien, vous devez obtenir l'accord de votre banque.

À défaut d'accord, votre banque peut exiger le remboursement des prêts par anticipation (particuliers) avec indemnités de remboursement si la revente n'est pas consécutive à :

  • une perte d'emploi ou un changement de votre lieu de travail ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple,

  • votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

* Cas 2 : Prêts conclus avant juillet 1999

Vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé vos prêts.

Toutefois, pour que vos prêts en cours soient transférés pour financer l'achat d'un nouveau bien, vous devez obtenir l'accord de votre banque.

À défaut d'accord, votre banque peut exiger le remboursement des prêts par anticipation (particuliers) et vous réclamer le versement d'indemnités de remboursement.

Voir aussi...

Références

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