Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Nacre : les régions deviennent compétentes - 10 mai 2017

  • L'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • a modifié certaines dispositions relatives au Nacre. Depuis le 1er janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.

    La partie réglementaire du code du travail doit être modifiée.

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées lors de la publication des textes réglementaires.

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    Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)

    Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est un dispositif d'accompagnement d'au moins 3 ans. Plusieurs personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Le Nacre aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

    De quoi s'agit-il ?

    Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

    Attention

    Attention : depuis le 1er janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.

    Qui est concerné ?

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

    • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois

    • Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata)

    • Personne de 18 à 25 ans compris

    • Personne âgée de 29 ans maximum reconnue handicapée

    • Personne âgée de 29 ans maximum qui ne remplit pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage

    • Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en sauvegarde de justice (professionnels), en redressement judiciaire (professionnels) ou liquidation judiciaire (professionnels) reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de leur entreprise d'origine)

    • Personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise)

    • Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)

    • Bénéficiaire du complément libre choix d'activité (CLCA) ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Formalités à accomplir

    À qui s'adresser ?

    Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :

    • à votre demande ;

    • ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque etc.).

    Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations.

    L'organisme compétent varie selon les régions.

    Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec la Direccte de votre région.

    Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie)

  • http://direccte.gouv.fr/Organisation-d-une-Direccte.html
  • Possibilités de refus

    Un organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :

    • d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi ;

    • ou du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet ;

    • ou du manque de moyens d'accompagnement suffisants de l'organisme.

    Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.

    Préfecture de régions

  • http://www.prefectures-regions.gouv.fr/
  • Signature d'un contrat d'engagment

    L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement. Ce contrat précise l'étape à laquelle commence votre accompagnement.

    Cas de résiliation du contrat

    L'organisme d'accompagnement peut résilier le contrat d'accompagnement si vous ne respectez pas vos engagements.

    Si l'organisme envisage la résiliation du contrat, il vous en informe par lettre RAR. Vous pouvez présenter vos observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix (par exemple, un avocat).

    La décision de résiliation vous est notifiée par lettre RAR.

    La décision de résiliation d'un contrat d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.

    Préfecture de régions

  • http://www.prefectures-regions.gouv.fr/
  • Étapes du dispositif

    Le Nacre n'inclut pas d'aide à l'émergence du projet. Vous devez avoir une idée précise de votre projet.

    Vous pouvez aussi participer au dispositif à partir de l'une des ces 3 étapes.

    Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.

    Aide au montage

    L'aide au montage vous permet :

    • de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.) ;

    • d'étudier les conditions de mise en œuvre et anticiper les difficultés.

    Aide à la structuration financière

    L'aide à la structuration financière vous permet :

    • de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement ;

    • d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques ;

    • d'obtenir des financements adaptés, par exemple, un prêt à taux zéro de 1 000 € à 8 000 € sur 5 ans maximum. Ce prêt doit être couplé avec un prêt complémentaire, dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

    Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

    L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise permet :

    • d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité ;

    • d'anticiper les éventuelles difficultés financières ;

    • d'être épaulé dans ses choix de développement.

    Durée maximale du dispositif

    Le Nacre est encadré par des délais qui fixent, pour chaque étape, la durée maximum des actions d'accompagnement.

    Durée maximum des actions d'accompagnement

    Étapes

    Durée maximum

    Pour un projet de création

    Pour un projet de reprise

    Aide au montage

    4 mois

    6 mois

    Aide à la structuration financière

    4 mois

    6 mois

    Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

    3 ans

    3 ans

    Pour en savoir plus

    Références

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