Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Nouveau formulaire Handicap - 19 mai 2017

Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire (particuliers) à partir du 1er septembre 2017.

Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire (particuliers). D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.

Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

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Maison d'accueil spécialisée (Mas) pour personne handicapée

La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant.

Conditions d'admission

Pour être accueilli en Mas, votre état de santé doit nécessiter :

  • le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante

  • et une surveillance médicale, ainsi que des soins constants.

Démarche

La demande d'admission doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap  (particuliers)

Cette demande doit être envoyée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

  • https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=MDPH&where=
  • Instruction de la demande

    L'admission en Mas se fait sur décision de la CDAPH.

    La réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois.

    En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande vaut rejet.

    Prise en charge des frais d'hébergement

    Les frais de journée sont principalement à la charge de l'Assurance maladie. Une participation financière reste cependant à votre charge, soit 18 € par jour.

    Cette somme peut toutefois être prise intégralement en charge si vous avez la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (particuliers).

    Effet de l'admission en Mas sur l'AAH

    L'admission en Mas entraîne une réduction du montant de votre allocation aux adultes handicapés (AAH) équivalente à 30 %, soit 243,27 €. Cette réduction n'est pas appliquée si vous vous acquittez du forfait journalier, soit 18 € par jour.

    Références

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