Guide des particuliers (service-public.fr)

Le guide des particuliers est un service proposé par l’État, il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public.
Il permet de diffuser le guide des droits et démarches du particulier à partir des données à jour du portail service-public.fr de l’administration française.

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique - 04 mai 2017

La

  • loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  • prévoit que certaines mairies pourront imposer l'usage d'un téléservice pour la déclaration d'un meublé de tourisme. Un numéro d'enregistrement sera alors délivré au loueur, qui devra le mentionner dans le contrat de bail, ainsi que dans les offres de location diffusées sur internet.

    Les informations de cette page seront complétées lorsque ce téléservice sera mis en place.

    Services en ligne et formulaires

    Guide des particuliers » Loisirs » Vacances » Hébergement touristique » Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration et classement

    Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration et classement

    La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local d'habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.

    De quoi s'agit-il ?

    Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).

    Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

    • des meubles,

    • une literie,

    • une gazinière ou plaques chauffantes,

    • un réfrigérateur,

    • des ustensiles de cuisine....

    Attention

    Attention : si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale, c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous devez respecter des règles spécifiques (particuliers).

    Vérifications préalables avant la location

    Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage Si le règlement de copropriété ou le bail inclut une telle clause, l'exercice de toute activité professionnelle (profession libérale, activité commerciale ou artisanale, location meublée de courte durée) est interdit. Seule la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale, est possible. (particuliers) où toute activité professionnelle est interdite.

    Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l'accord écrit de votre bailleur (particuliers).

    Démarches

    Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez effectuer certaines démarches (déclaration auprès de la mairie, des impôts, ...).

    Attention

    Attention : si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale, c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous devez respecter des règles spécifiques (particuliers).

    Déclaration auprès de la mairie

    Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez le déclarer en mairie, qu'il soit classé ou non.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004*02 (particuliers).

    Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

    Demande d'autorisation auprès de la mairie

    * Cas 1 : Cas général

    Dans certaines villes, vous devez également obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale en meublé touristique). Cette demande d'autorisation concerne :

    • les communes de plus de 200 000 habitants,

    • toute autre commune, sur décision du préfet ou délibération de l'EPCI.

    A savoir

    À savoir : à Lyon et Marseille, cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.

    * Cas 2 : Île-de-France

    Dans certaines villes, vous devez également obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale en meublé touristique). Cette demande d'autorisation concerne :

    • Paris,

    • les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

    • toute autre commune, sur décision du préfet ou délibération de l'EPCI.

    A savoir

    À savoir : à Paris, cette autorisation est soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.

    Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

    La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnée.

    Impôts

    Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) (particuliers)

    Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus (particuliers). En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers). Au delà d'un certain montant (particuliers), vous devrez également payer des cotisations sociales.

    A noter

    À noter : si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

    En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

    Service des impôts des entreprises (SIE)

  • http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro
  • Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour (particuliers). Vous devrez la collecter auprès du vacancier et la reverser à votre commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.

    * Cas 1 : Cas général

    Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • Classement du meublé

    Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).

    Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France (particuliers).

    L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

    • un rapport et une grille de contrôle,

    • et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

    Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

    La décision est valable 5 ans. Elle indique :

    • votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),

    • l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

    En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

    A savoir

    À savoir : si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

    Annonce et mise en location

    Vous pouvez louer votre meublé :

    • par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou d'un site de réservation en ligne,

    • ou de particulier à particulier.

    Si vous passez par une agence immobilière ou un site de réservation en ligne pour louer votre meublé, celui-ci-doit impérativement vous informer :

    • de vos obligations de déclaration en mairie,

    • et, si nécessaire, d'autorisation de changement d'usage de votre logement.

    • Elle doit vous demander, avant la location de votre meublé, une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez bien respecté ces formalités.

    A noter

    À noter : les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

    Où s'adresser ?

    Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Pyrénées-Orientales

    Les Terrasses du Castillet
    2 rue Pierre-Dupont
    66000 Perpignan

    tél. : 04 68 52 00 00
    courriel : contact@adil66.org
    site Internet : www.adil66.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

    Mairie - Reynès

    Le Village
    66400 Reynès

    tél. : 04 68 87 18 55
    fax : 04 68 87 49 82
    courriel : mairie@reynes.fr
    site Internet : www.reynes.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    Paris - Bureau de la protection des locaux d'habitation

    À Paris : pour déclarer son meublé de tourisme

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Pyrénées-Orientales

    Immeuble Espadon Voilier
    BP 30988
    1, boulevard John-Fitzgerald-Kennedy
    66020 Perpignan Cedex

    tél. : 04 68 66 27 00
    fax : 04 68 66 27 10
    courriel : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
    site Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00Pour en savoir plus sur chaque pôle, veuillez consulter le site http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Organisation-des-services/Directions-interministerielles/DDPP/Coordonnees2

    Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

    Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Céret

    12 rue Gaston-Cardonne
    66403 Céret Cedex

    tél. : 04 68 87 76 38
    courriel : sie.ceret@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:45 à 12:00

    Pour en savoir plus

    Références

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